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Léger modificatif des charges récupérables :
Petite retouche de la liste des charges récupérables sur le locataire
Publiée au Journal officiel le 8 décembre 2010, la loi NOME(1) a, de façon discrète, apporté une petite retouche à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Cet article de la loi de 1989 concerne les charges récupérables sur le locataire et précise notamment que sont récupérables sur celui-ci les services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée (la liste de ces charges étant fixée par le décret du 26 août 1987).
On se rappelle qu’en 2006... lire la suite.
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