Une nouvelle confirmation de l’application de la loi CHATEL aux syndicats des copropriétaires.

« Un syndicat des copropriétaires se trouve dans la même situation qu’un consommateur dans ces rapports avec les fournisseurs et prestataires de services ordinaires » dixit deux réponses ministérielles de décembre 2009, confirmation de la loi CHATEL, impulsée par l’action de la FNAIM, car de nombreux prestataires continuent d’en ignorer les bénéfices aux syndicats.

Sachant que tout consommateur doit être informé, trois mois maximum ou un mois au plus tard avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite du contrat. A défaut, le consommateur peut mettre, à tout moment, un terme au contrat sans indemnité ni pénalité.

La loi du 3 janvier 2008 considère, suite à jurisprudence, que le non professionnel est celui qui conclut un contrat de fourniture de biens ou services, n’ayant pas de rapport direct avec l’activité exercée.

S’il ne faisait pas de doute pour la FNAIM que ce texte s’applique à tous les contrats contenant une clause de tacite reconduction conclus par les syndicats, un arrêt rendu par la cour de cassation le 2 avril 2009 avait semé le trouble en retenant qu’il ne concernait que « les personnes physiques ».Ceci dit, un courrier non-officiel du ministère de l’économie d’octobre 2009 précise que cet arrêt avait été rendu sur l’application de l’article L.136.1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, ne visant donc pas les non-professionnels, et considérant alors, que la cour de cassation rendrait une décision dans le prolongement de la jurisprudence de 2005 au vue des nouvelles disposition du dit article, et l’appliquerait aux syndicats de copropriétaires.

En bref, non-professionnels et syndicats sont bien considérés comme des consommateurs face aux fournisseurs, et dans ce cadre, doivent jouir des bénéfices de la loi CHATEL.