L'arrêté "syndics" du 19 mars 2010 (JO du 21)

L'arrêté du 19 mars 2010 (JO du 21) vient préciser la liste des prestations relevant de la gestion courante que les syndics d¹immeubles devront inclure dans le forfait annuel, sans possibilité de facturation supplémentaire au titre des honoraires particuliers.

Globalement, il reprend la liste des prestations prévues dans l¹avis du CNC du 27 septembre 2007.

Ce qui change :

ASSEMBLEE GENERALE
L¹arrêté précise que, dorénavant le contrat doit déterminer expressément la durée contractuellement prévue comme incluse dans le forfait sur la présence du syndic à l¹assemblée générale annuelle, ainsi que les jours et les plages horaires convenus.

L’avis du CNC précisait quant à lui que la présence du syndic à l’assemblée devait s’établir selon les horaires définis dans le contrat.

Les mêmes règles s¹appliquent également pour la réunion avec le conseil syndical qui précède la tenue de l¹assemblée générale annuelle

COMPTE COPROPRIETAIRE
Font partie de la gestion courante, les imputations des consommations individuelles de fluide ou d’énergie.

L’avis du CNC se limitait à la consommation individuelle d’eau. Les mentions fluides et énergie ont été rajoutées.

En pratique, cela ne devrait pas poser de difficulté particulière, l’arrêté précisant que cela fait partie du forfait annuel uniquement pour les compteurs déjà installés lors de la désignation du syndic.

ARCHIVES DU SYNDICAT
L’arrêté définit les archives utiles comme faisant partie de la gestion courante de l¹immeuble.

C’est ainsi que sont considérées comme des archives utiles, les plans, le règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, l’état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les contrats de travail des préposés du syndicat, les contrats d¹assurance de l¹immeuble et documents nécessaires pour leurs mises en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que toute pièce administrative datant de moins de deux ans.

DIAGNOSTICS
> L’arrêté précise que la gestion de tous les diagnostics/dossiers obligatoires font partie de la gestion courante.

L’avis du CNC précisait uniquement la gestion des diagnostics/dossiers obligatoires sans reprendre le terme « tous ». Juridiquement, cette précision ne change rien par rapport à l’avis du CNC, cette mention venant simplement clarifier que cela concerne tous les diagnostics obligatoires.

ASSURANCES
La souscription des polices d’assurance au nom du syndicat devra désormais se faire après avoir obtenu l’accord préalable du syndicat. A priori, et selon les termes utilisés, une décision d¹assemblée générale sera nécessaire.

L’arrêté entre en vigueur pour tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter du 1er juillet 2010. En pratique, il convient que les projets de contrats de syndic adressés avec les convocations soient conformes à l’arrêté du 19 mars pour toutes les assemblées générales qui vont se tenir à compter du 1er juillet 2010.

Pour visualiser l'arrêté, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021995490&fastPos=2&fastReqId=1139346583&categorieLien=id&oldAction=rechTexte